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Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès à l’information pour les salariés de la fonction publique et du secteur privé quant à leurs droits à la validation des acquis de l’expérience. Exposé sommaire : De nombreux entrepreneurs rencontrés en circonscription rapportent que certains salariés ne...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats saisonniers arrivant à échéance sont pris en compte pour le calcul du taux de contribution sauf lorsque leur durée est supérieure à un mois et qu’ils bénéficient, contractuellement, par accord d’entreprise ou par accord conventionnel, d’une recondu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des privés d’emploi à la formation (types de formation, durée moyenne, sortie à l’emploi, ou encore accompagnement humain et financier). Exposé sommaire : Puisque le Gouvernement souhaite, dans le cadre de ce pr...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les fins de contrats prises en compte pour établir le taux de séparation d'une entreprise ne se restreignent pas aux personnes qui, à l'issue d'une fin de contrat, se sont inscrites sur la ...

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Le temps de congés de préparation et la présentation des épreuves de validation des acquis est aujourd'hui trop court pour permettre aux candidats de passer leurs examens dans des conditions acceptables. Ce temps de congés ne doit ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « des fins de contrats à l’issue desquels le salarié refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, ». Exposé sommaire : ...

Après l’article L. 1243‑11 du code du travail, il est inséré un article L. 1243‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1243‑11‑1. – I. – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emp...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « détermine, à compter du 1^er novembre 2022 » les mots : « proroge, à compter du 1^er novembre 2022 et jusqu’au 1^er octobre 2023 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III.–En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont bénéficiaires de plein droit d’une augmentation de la durée d’absence d’au moins vingt-quatre heures les travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L. 5212‑13 du code du travail » ». Exposé sommaire : Parmi les raisons qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2. Il nous semble que l'autorisation de communiquer aux employeurs les données personnelles à l'origine du malus sur les contrats courts générera des effets pervers, comme cela a été le cas aux Etats-Unis, lors...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à autoriser les URSSAF à ne communiquer aux entreprises q...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1^er novembre 2022, les mesures d’application » les mots : « pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose de supprimer l’articler premier de ce projet de loi. Il n’est pas satisfaisant de confier, même temporairement, au Gouvernement la « définition des mesures d’application au régime d’assurance chômage ». Cet article laisse le Gouvernement libre de fixer les règles d’assur...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport explore en particulier les raisons de ce non-recours et les mesures qui permettraient à ceux qui peuvent en bénéficier de mieux y recourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que la remise du rapport au Parlement sur la réalité et les conséquences du non-r...

Rédiger le titre du projet de loi : « habilitant le Gouvernement à définir les mesures d’application du régime d’assurance chômage et portant diverses autres mesures de fonctionnement du marché du travail » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le titre du projet de loi dans un souci d’intelligibilité. Par l’article premier, t...

Le 4° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer le bonus-malus sur l’utilisation de contrats courts à toutes les entreprises, qu’elles soient leur taille, y compris celle comptant moins de 11 salariés Nous considérons en effet que l’ex...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application prévues par ce décret doivent être débattues dans le cadre d’une conférence sociale réunissant notamment les organisations syndicales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité, avant d’êt...

 « À l’issue de l’application des mesures à la date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport sur l’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de présenter au Parlement, un rapport sur le bilan de l’application de ces...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir une certaine expérience dans le fonctionnement de l’entreprise pour être électeur au comité social et économique