Amendement N° 190 (Irrecevable)

Cet article vise à protéger les employeurs face à des départs de salariés pour faute grave et lourdes, ainsi qu’en cas de refus d’un contrat à durée indéterminée.

L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et d’éviter un recours excessif aux contrats courts (CDD, intérim). Or, lorsque l’employeur licencie un salarié pour faute grave ou lourde, la fin du contrat est motivée par un comportement inapproprié du salarié, qui ne permet pas de le maintenir, même temporairement, au sein de l’entreprise. Déjà victime de la faute de son salarié, la prise en compte de ce type de licenciement dans le calcul de la cotisation employeur de l’assurance chômage créerait donc une double-peine pour l’entreprise en question.

C’est pourquoi cet amendement entend exclure les licenciements pour faute lourde et les licenciements pour faute grave, de manière à rendre le dispositif plus juste pour l’employeur.