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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 184 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé.
II. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application qui a été faite dès août 2022 de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Il étudie les cas d’effets d’aubaine pour les entreprises qui procédaient déjà à des monétisations et des phénomènes assimilables à des monétisations, et ont donc pu immédiatement bénéficier d’un mécanisme de défiscalisation et de désocialisation. Le rapport établit l’avantage différentiel accordé à ces entreprises et son coût pour les finances publiques et sociales en le répartissant par taille d’entreprises et par secteur d’activité.
III. – La perte de recettes pour l’État et la Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le rachat des journées de repos est une régression sociale qui constitue un frein au plein-emploi. Celles-ci ne sont pas un luxe mais une nécessité pour la santé des travailleurs et un outil d’émancipation pour permettre l’accès au temps libre. Cet amendement vise donc à empêcher une mesure très limitée en termes de gain de pouvoir d’achat et empêchant une répartition égalitaire et juste du temps de travail disponible. Il demande également au gouvernement la production d’un rapport sur les effets d’aubaines qu’à pu permettre ce dispositif et son coût pour les finances publiques et sociales.
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