Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. Le professionnel doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé à effectuer une consultation infirmière basée sur les diag...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « est », insérer les mots : « déterminé, après proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, par la commission prévue à l’article L. 162-1-9 selon le mode de scrutin mentionné à l’article 6 de l’arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de l...

I. – L’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) Certaines prescriptions soumises à prescription médicale » ; 2° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « ou d’un diplôme équivalent dont la liste est précisée par arrêté du ministr...

I. – La sous-section 1, de la section 2, du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 262‑4 ainsi modifié : a) Au 1° , le mot : « vingt‑cinq » est remplacé par le mot : « dix‑huit » b) Le 3° est abrogé. 2° L’article L. 262‑7‑1 est abrogé. II. – La charge pou...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’accord signé devra également comporter un engagement des directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale à maintenir leurs différents sites sur le territoire de façon à garantir un bon niveau d’accessibilité aux examens de biologie médicale pour tous. » Exposé sommaire : Les baisses des...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Ces rendez-vous de prévention portent une attention particulière à la prévention en santé mentale en assurant si nécessaire un adressage du patient vers les acteurs chargés de mettre en oeuvre la politique de santé mentale tels que mentionnés à l’article L. 3221‑1 du code la santé publique. » » ...

I. – À l’alinéa 20, substituer au taux : « 0,05 % » le taux : « 0,1 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ni supérieure à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont font l’objet les entreprise redevables qui réalisent leur déclaration au C...

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposition...

I. – Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ; 2° À l’article L. 161‑36‑2, le mot : « obligatoire » est...

À l’alinéa 17, après le mot : « inscription » insérer les mots : « doit tenir compte de l’objectif de souveraineté sanitaire industrielle en privilégiant les productions françaises. Elle » Exposé sommaire : L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres, l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la duré...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « médicale » insérer les mots : « ou dans une officine, ou dans un centre agréé pour l’accompagnement des patients dont la liste est fixée par arrêté ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

Au IA de l’article 24 ajouter après les mots « Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé » les mots « auquel sont associés les instances locales des ordres compétents ». Exposé sommaire : Les Conseils départementaux de l’Ordre des médecins assurent au quotidien un accompagnement confraternel...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les étudiants réalisent ces stages en qualité de docteur junior, tel que mentionné à l’article R. 6153‑1 du code de la santé publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi étudiant la possibilité de rendre obligatoire la prime ségur à tous les professionnels concernés. Exposé sommaire : Actuellement, la prime ségur est proposée aux établissements sociaux ou médico-sociaux. Si la plupart on fait le choix de...

I. – À la fin du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot « soins » sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 24. II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une dis...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie en fonction des...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Créée en 2020, la 5ème branche de la Sécurité Sociale dédiée au soutien à l’autonomie doit être un outil majeur au...