Recherche d'amendements

I. – Le quatrième alinéa de l’article R. 6315‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « samedi », les mots : « à partir de midi » sont supprimés ; 2° Les mots : « et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié », sont remplacés par les mots : « lorsqu’il suit un jour férié ». II. – La perte de recettes pour l’État...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 1 milliard d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le montant du transfert de la branche accidents du travail -maladies professionnelles (ATMP) à la branche maladie de 1,2 Md€ à 1 Md€ pour 2023. Il a été institué à la charge de la branche ATMP...

I.– La première phrase du C du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien » ; 2° Après le mot : « communication », sont insérés le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place une mission de préfiguration visant à l’organisation et au financement, à l’échelle nationale et sur la base des recommandations de la Haute ,Autorité de Santé, de stages intensifs et ludiques pour la rééducation sur objectif. Exposé sommair...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le décret prévu au III du présent article définit les conditions pratiques d’organisation du stage susmentionné. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la rentrée de l’année universitaire 2023 » les mots : « au plus tôt à la rentrée de l’année universita...

Supprimer les alinéas 26 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif conventionnel et la pénalité afférente initialement envisagés afin de favoriser l’approvisionnement en médicaments « matures » d’intérêt thérapeutique majeur. Si ce sujet est une priorité centrale pour le Gouvernement, le dispositif envisagé nécess...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de l’inflation sur la situation des établissements hospitaliers en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Exposé sommaire : Alors que nous connaissons les difficultés du système de santé actuel, déjà éprou...

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la premièr...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « suivant la parution du décret prévu au III. » Exposé sommaire : Afin de résoudre la problématique d'accès aux soins, il semble important de rendre plus ambitieuse la proposition figurant au PLFSS de créer une 4e année de stage en médecine générale en prenant le temps de la discussion. Il semble essentiel...

I. – L’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par u...

I. – L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmier ou l’infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques, des solutions et produits antiseptiques, du sérum physiologique à prescription médicale facultative, des perfusions en cas de déshydratation, des compléments alimentaires, des...

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut...

Supprimer les alinéas 16 à 25. Exposé sommaire : L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des remises et taxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, une pénalité f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années maintenant, les Français ont des difficultés à trouver un médecin, ne serait-ce que pour une simple consultation. Malgré les mesures prises par les divers gouvernements successifs, notamment le dernier en date, ce phénomène s’amplifie plus que jamais. Ce ne sont plus seulement l...

I. – Substituer aux alinéas 46 et 47 les sept alinéas suivants : « 5° L’article L. 725‑3 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent. « Par dérogation au onzième alinéa du présent articl...

L’article D. 6152-417 du Code de la Santé publique est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 7° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, durant toute la durée de leur contrat, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 et à exercer exclusivement en é...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : : « « Art. L. 168‑9 – L’allocation mentionnée à l’article L168‑8 est indexée sur les revenus du proche-aidant, sans prise en compte des revenus des autres membres du foyer. Le taux de couverture s’élève à 100 % pour les détenteurs d’un SMIC,...

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

Le deuxième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dotations pour le financement de l’investissement structurant ne peuvent concerner des projets conduisant à une réduction du nombre de lits hospitaliers ou à la dégr...

I. – L’État se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...