Recherche d'amendements

I. – Après le 6° du II de l’article L. 133‑5‑12 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233‑4 du code du travail. » II. – Le I du présent article s’applique aux déclarations réalisées au titre des périodes d’emploi de salariés à domicile cou...

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels - non à 4 fois le plafond...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, » les mots : « exerce un pouvoir prépondérant de décision et de gestion sur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce » les mots : « pouvoir prépondérant ...

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoit pas de r...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personnelles » insérer les mots : « et au référentiel hébergeur de données de santé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les sociétés disposent d’un délai supplémentaire de mise en conformité défini par décret. » Exposé sommaire : La mise e...

I. – La section 1 du chapitre 1^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑1-5 ainsi rédigé : « Article L. 351‑1‑5 – I. Un fonds abondé par l’État et les organismes de retraite complémentaire des infirmières et infirmiers libéraux est dévolu à la caisse autonome de retraite et...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, dans le cadre d’un patient bénéficiant de soins palliatifs, le médecin traitant peut déléguer la signature de ce certificat attestant le décès à l’infirmier en charge du suivi du patient. ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière sera portée à la prévention en santé mentale, troubles psychiatriques, addictions, dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » ; 2° Après...

L’article L. 1110‑12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’accord cadre interprofessionnel prévu par l’article L. 162‑1-13 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entre...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. » Exposé sommaire : Compte-tenu de la recrudescence des IST bactériennes et de la prégnance des IST virales, la politique de ...

L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prix unitaire de vente des bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol. est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool. « Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : ...

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les centres de santé. Ce rapport dressera un état des lieux des dépenses liées à ces structures, de leurs modalités de contrôle, de leurs missions et de leur modèle économique, et adoptera dans une dernière partie une démarche prospective. Exposé sommaire : ...

I. – Au 1^er janvier 2024, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles s’effectue sur les seules 25 meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « de dix jours ». Exposé sommaire : Il existe plus de 2,1 millions de très petites entreprises (TPE) employants près de 2,3 millions de salariés. Ces entreprises possèdent souvent une faible trésorerie et ne peuvent assumer le paiement des Indemn...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 100,9 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 103,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Soc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Est par ailleurs favorisée la prescription d’une activité physique adaptée pour les personnes chez lesquelles une maladie d’Alzheimer ou apparentée a été diagnostiquée, dans un objectif de prévention du déclin cognitif, prévention secondaire. « II. – La perte de recettes pour l’Ét...

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « au conseil départemental de l’ordre des médecins », les mots : « à l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Il est proposé que le rapport d'activité puisse être transmis en priorité aux agences régionales de santé (ARS) en lieu et place des conseils départementaux de l'or...

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que lorsque les orientations reçues par le Comité Économique des Produits de Santé ne sont pas compatibles avec les conventions précédemment conclues avec les entreprises qui exploitent ou distribuent des dispositifs médicaux, lorsque l’évolution des dépenses de produits et prestat...