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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1729 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« médicale »
insérer les mots :
« ou dans une officine, ou dans un centre agréé pour l’accompagnement des patients dont la liste est fixée par arrêté ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 18 permet des avancées importantes sur la santé sexuelle en facilitant l’accès aux dépistages de maladies sexuellement transmissibles, notamment chez les plus jeunes.
Pour rapprocher encore davantage les patients du dépistages et conformément à la doctrine du « Aller Vers », cet amendement propose d’ouvrir de permettre aux patients de les réaliser, non pas uniquement dans des laboratoires de biologie médicale, mais également dans les officines, acteurs de santé de proximité par excellence comme l’a démontré la crise sanitaire, et aux CEGIDD ou Centres du Planning familial qui sont des lieux de confiance pour les patients.
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