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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 732 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Avant l'article 26
I. – À la fin du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot « soins » sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’accompagnement des professionnels de santé et la rénovation du parcours de soins, tel que le prévoit le chapitre 3 du présent projet de loi, passe par une meilleure prise en compte des solutions permettant de limiter la charge mentale des soignants.
La crise Covid a mis en exergue les situations de stress et de fatigue exacerbée auxquelles les soignants étaient et continuent d’être soumis. Ces périodes de crise et de tension demeurent propices à la survenue d’erreurs médicamenteuses évitables dans leur très grande majorité. Selon le guichet des erreurs médicamenteuses de l’Agence nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), un évènement indésirable grave associé aux soins (EIG) sur deux est lié à une erreur médicamenteuse soit entre 10 000 et 30 000 décès évitables chaque année en France.
La récente enquête paneuropéenne publiée par l’European Collaborative Action on Medication Errors and Traceability (ECAMET) en février 2022, à laquelle ont participé 42 hôpitaux français, révèle que la principale cause d’erreurs médicamenteuses est liée à un problème de personnel ou à un flux de travail trop important pour les soignants.
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