Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact médico-économique sur le système de santé, de l’arrivée sur le marché de thérapies médicamenteuses innovantes dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ce rapport évalue notamment, en c...

Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé mentionnées à l’article L 6323‑1 du code de la sa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : Des millions de personnes en France connaissent aujourd’hui des...

Après l’article L. 342‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3‑2, ainsi rédigé : « Art. L. 342‑3‑2. – Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 fixent les tarifs relatifs à l’hébergement pour les personnes ne relevan...

I. – L’article L. 314‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Des conditions particulières d’exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l’organisation, la coordination et l’évaluation des soins, l’information et la formation sont mises en œu...

L’article L. 5412‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « radiée de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots « systématiquement radiée pour une durée minimale de douze mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ; 2° Le premier alinéa du 3°...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en charge par la sécurité sociale du traitement du syndrome d'Arnold-Chiari. Exposé sommaire : Le syndrome d'Arnold-Chiari est une maladie orpheline qui provoque des symptômes handicapants comme des maux...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport sur les mesures visant à renforcer les stratégies de prévention et de lutte anti-vectorielle afin de prévenir les pathologies infectieuses émergentes ou ré-émergentes dans les collectivités visées à l’article 73 de la...

I. – À la cinquième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,8 % » le taux : « 4,3 % ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au taux : « 3,7 % » le taux : « 4,3 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre un t...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport informant le Parlement sur le bilan des expérimentations menées pour améliorer le remboursement des frais de transports en ambulance bariatrique et sur l’impact sur les comptes de la branche maladie du remboursement généralisé par l’ass...

Le second alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans des territoires dont les caractéristiques géographiques grèvent de manière manifeste, pe...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’enquête en cours de la Direction générale de l’offre de soins réalisée par la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques sur les charges constatées au sein des établissements de santé des départements et régions d’Outre-mer et de Corse au titre de la zone g...

Avant le 31 juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 26 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socia...

L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par exception au VI du présent article, un régime dérogatoire et expérimental est mis en place pour la région Centre-Val de Loire à compter du 1^er janvier 2023. « Un décret en Conse...

L’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° D’un programme régional relatif à la prévention et la lutte contre les affections de longue durée à caractère endémique qui affecte au moins 3 % de la population. » 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il peut s’...

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en oeuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF au 1er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement en lieu unique. Tant les institutions de retraite complémentaire que les organisations syndicales et patronal...

Après le 4° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4° , exception faite de la prestation garantie par l’article L. 254‑1. » ...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétail déterminé...

Supprimer les alinéas 26 à 32. Exposé sommaire : La présentation d’une demande de remboursement d’un médicament nécessite le passage d’une convention avec le Comité économique des produits de santé, au travers de laquelle les conditions de mise sur le marché du nouveau produit. L’article 30 prévoit d’adosser à cette convention, lors de la pre...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des licences sportives prescrites médicalement aux personnes dont l’indice de masse corporelle est supérieur ou égal à 30. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les terr...