Amendement N° 277 (Sort indéfini)

L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres, l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpital puisse faire l’objet d’une procédure de référencement. Cette procédure vise à sélectionner les médicaments remboursés, au sein d’une liste de médicaments ayant une même visée thérapeutique.
Il faut d’abord noter que cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les professionnels de la filière alors même que les conséquences pour les industriels du médicament seront considérables.
En outre, ce dispositif va à l'encontre des objectifs de maintien du tissu industriel en France (15 000 emplois, à travers de nombreuses PME et ETI). Les laboratoires de médicaments génériques produisent plus de 50% de leurs volumes sur le territoire national (500 millions de traitements par an, soit 20% des volumes totaux), principalement des Médicaments d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM). Une politique d'appel d'offres ne manquerait pas de les éliminer définitivement, particulièrement en cette période d'inflation forte. Elle contribuerait par ailleurs à favoriser le phénomène de délocalisation, totalement contraire aux objectifs voulus par le Président de la République.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’inscrire explicitement l’objectif de souveraineté sanitaire industrielle en privilégiant les productions françaises dans la procédure de référencement prévu à l’article 30.