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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1478 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. Le professionnel doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier, c’est à dire l’entretien clinique et l’examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permet également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Exposé sommaire :
Les infirmières et les infirmiers effectuent quotidiennement des actions en matière de prévention, d'éducation thérapeutique, de repérage de la douleur, de dépistage de la fragilité et du risque de perte d’autonomie.
Pourtant ces actions fondamentales ne sont aujourd’hui pas valorisées.
C'est pourquoi, afin de reconnaître ces actions immatérielles fondamentales, il est indispensable de créer une consultation infirmière. Cela permettra de favoriser le maintien à domicile, d’éviter les hospitalisations, d’éviter l’aggravation de pathologies chroniques ou l’apparition de nouvelles pathologies.
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