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Le premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet âge ne peut être supérieur à soixante-deux ans. » Exposé sommaire : Puisque la retraite à 60 ans ne peut pas être discutée pour des raisons de recevabilité financière, nous proposons par cet amendement de repli d'empêche...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils ont notamment pour objectif, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et pr...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au conventionnement de la profession de diététicien avec la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les diététiciens sont des professionnels paramédicaux, inscrits au livre III de la Quatrième partie du code de la san...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux vise à rendre plus ambitieuse la proposition du Gouvernement de créer une 4e année d'internat en médecine générale, en fléchant uniquement vers les déserts médicaux cette année, et non p...

Après l'article 28, insérer l'article 28 bis suivant: « Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement et la Haute Autorité de Santé remettent chacun au Parlement un rapport détaillant le fonctionnement de l’activité de téléconsultation. Ces rapports ont pour objectif l’établissement d’un statut juridique complet encadrant cette activité. Ils présente...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice du personnel infirmier de nuit. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel visant à alerter sur la rémunération du personnel hospitalier de nuit suite à l'allongement de leur temps de travail. À l’Hôpital Nord...

Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un finan...

L’article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 50 % de celles-ci » sont remplacés par les mots : « 100 % de celles-ci, ces 100 % s’appliquant systématiquement aux personnes dont la volonté de tromper l’administration est avérée » ; b) Le second...

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : « 

I. – Le quatrième alinéa de l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé. En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 160‑14, les mots : « , sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I du même article L. 160‑13 » sont supprimés. II. – L’article L. 162‑22‑8-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1...

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et cont...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la compétitivité des exploitations hôtelières de Guadeloupe, Martinique et de La Réunion. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui se veut être un outil structuran...

I. – À l’alinéa 56, après la référence : « L. 165‑1, », insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, après la référence : « L. 165‑1, » insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente loi, un rapport sur l’impact en matière d’accès aux soins de l’organisation de la permanence des soins en établissement et en ambulatoire. En s’appuyant sur des données démographiques et épidémiologiques, ce rapport doit notamment fournir un éta...

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialit...

Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pharmacien » sont insérés les mots : « prescrit et ». Exposé sommaire : La convention pharmaceutique a récemment élargi les compétences vaccinales des pharmaciens d’officine. Ces derniers peuvent désormais être rémunérés pour la prescription et l’injection des va...

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la santé, le financement d'une campagne de lutte préventive contre les maladies chroniques. Un décret d’application précise les modalités du présent alinéa. Les modalités d’applica...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des dispositifs d’aide à l’installation des médecins libéraux. Le rapport présente également des pistes d’action afin de mieux orienter les financements publics vers les collectivités territoriales afin qu’elles...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publiqueainsi rédigé : « Dans le cadre d’un traitement chronique, sous réserve d’informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le ...