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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3114 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 53
I. – La sous-section 1, de la section 2, du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° L’article L. 262‑4 ainsi modifié :
a) Au 1° , le mot : « vingt‑cinq » est remplacé par le mot : « dix‑huit »
b) Le 3° est abrogé.
2° L’article L. 262‑7‑1 est abrogé.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’impossibilité d’accéder au Revenu de Solidarité Active pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans constitue une injustice aux conséquences sociales majeures. La jeunesse est la période d’âge la plus précaire et durant laquelle le risque de basculement dans une situation de grande pauvreté pour une longue durée est le plus important. En outre, l’argument d’inciter les jeunes à l’activité est inopérant puisque le taux de chômage des jeunes est largement supérieur à la moyenne française alors même qu’elle ne bénéficie pas du Revenu de Solidarité Active. Dans un contexte de crise économique et sociale il apparaît donc juste et nécessaire d’ouvrir le Revenu de Solidarité Active aux adultes de moins de vingt-cinq ans.
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