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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 976 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Boucard, M. Neuder, Mme Gruet, M. Dumont, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les entreprises de répartition pharmaceutique assurent une mission de service public car elles ont l'obligation de stocker un nombre élevé de spécialités de médicaments et d’approvisionner rapidement les pharmacies. De ce fait, elles permettent une égalité dans l’accès aux médicaments et produits de santé sur tout le territoire national. Elles jouent un rôle un essentiel pour permettre de soigner correctement les Français.
Or, malgré l’importance du service fourni, la rémunération des entreprises de répartition pharmaceutique représente moins de 3% du prix du médicament vendu.
Et pour cause, leur marge est fixée par l’État et correspond à 6,93 % du prix fabricant hors taxes avec un minimum de 30 centimes et un maximum de 32,50 euros.
De plus, les entreprises de répartition pharmaceutique sont fortement pénalisées par la baisse du prix des médicaments estimée de 37,5 % entre 1990 et 2015 et qui s’explique en partie par la progression des ventes de médicaments génériques. Ces entreprises sont pourtant des acteurs majeurs du déploiement des médicaments génériques.
Aussi, pour toutes ces raisons, la rentabilité des entreprises de répartition pharmaceutique a été divisée par 3,5 entre 2009 et 2014. Cette situation met en danger le modèle de répartition Français.
C’est pourquoi il convient de réduire la taxe prélevée par l’ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments.
Le présent amendement vise donc à réduire le taux de l’une des trois parts de cette contribution à 1% du chiffre d’affaires contre 1,50% actuellement. Cela générera environ 60 millions d’euros de marge supplémentaire pour ces entreprises essentielles à l’accès aux soins pour tous.
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