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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1263 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Ces rendez-vous de prévention portent une attention particulière à la prévention en santé mentale en assurant si nécessaire un adressage du patient vers les acteurs chargés de mettre en oeuvre la politique de santé mentale tels que mentionnés à l’article L. 3221‑1 du code la santé publique. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure la santé mentale dans les rendez-vous de prévention prévus à l'article 17. L'amendement resitue cette action de prévention dans le cadre des dispositifs plus larges en matière de politique de santé mentale telle que définie à l'article L 3221-1 du Code de la santé publique afin de permettre notamment l'adressage d'un patient vers les différents acteurs de la santé mentale tels que les psychologues et les psychiatres.
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