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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2537 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11 (consulter les débats)
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes :
« 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ;
« 2° L’obligation d’atteindre, avant le 1er septembre 2024 un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142 8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points ;
« 3° L’absence de versement de dividendes au titre de l’année 2022. »
Exposé sommaire :
Les dispositifs d’exonération de cotisations à l’assurance maladie dont bénéficient les employeurs se sont multipliés sans pour autant démontrer leur efficacité. Pourtant, les organismes de sécurité sociale continuent à être privés de recettes indispensables. Pour compenser cette perte, le financement par cotisation a peu à peu laissé la place à une fiscalisation croissante du financement de la Sécurité Sociale, la consommation en tête de proue. Cet amendement du groupe Ecologiste vise à conditionner, pour toutes les entreprises le bénéfice des allègements de cotisation patronales « CICE » au respect des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale suivantes :
- l’absence de délocalisations ;
- l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
- l’absence de versement de dividendes pour l’année 2022.
La transformation du CICE, en 2020, en allègement de cotisations patronales, représente un coût de 22 milliards d’euros pour la Sécurité Sociale, compensée par le budget de l’État. Les sommes engagées nécessitent que des contreparties en matière économique et sociale soient exigées.
Tel est l’objet du présent amendement.
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