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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 699 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoit pas de recevoir pour au moins la moitié de ses places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code, ce pendant l’ensemble de la durée d’ouverture demandée par la dite autorisation. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité compétente peut, si elle constate que l’établissement ou le service n’accueille pas pour au moins la moitié de ses places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code, enjoindre à l’établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2028.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à garantir à l'accès de toutes et tous aux EHPAD.
Il comporte 2 dispositions clés.
Primo, ne pas délivrer d'autorisations d'ouverture à un EHPAD qui n'est pas majoritairement habilité à l'aide sociale.
Secundo, supprimer la tacite reconduction des autorisations d'ouverture des EHPAD qui ne sont pas majoritairement habilités à l'aide sociale.
Notre proposition est que ces 2 dispositions entrent en vigueur dans 5 ans afin de donner le temps aux EHPAD de se mettre en conformité.
Après les révélations du livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet sur des EHPAD aux tarifs très élevés n'accueillant ainsi qu'une "clientèle" triée sur le volet, nous voulons agir et donc remettre de la justice sociale dans l'accès aux EHPAD.
Tel est l'objet du présent amendement.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu'elle baisserait les dépenses de la branche Autonomie via le durcissement des conditions dans lesquelles une autorisation d'ouverture d'EHPAD serait accordée.
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