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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2927 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prix unitaire de vente des bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol. est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool.
« Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’instaurer un prix minimum pour la vente des bières à fort degré d’alcool.
L’instauration d’un tarif seuil pour les boissons alcoolisées qui excèdent les 11% s’inspire du dispositif instauré en Ecosse en 2018. En effet, cette mesure a rapidement eu des effets positifs dans le pays : en moyenne le nombre d'unités d’alcool acheté en magasin par semaine a commencé à baisser dans les quelques mois qui ont suivi la mise en place de la mesure.
D’un point de vue santé publique, cette mesure pourrait donc rapidement avoir des résultats positifs en dissuadant notamment les gros consommateurs et les plus jeunes de se tourner vers ce type de boissons.
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