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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 3255 (Irrecevable)

Publié le 17 octobre 2022 par : M. Patrier-Leitus.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les centres de santé.
Ce rapport dressera un état des lieux des dépenses liées à ces structures, de leurs modalités de contrôle, de leurs missions et de leur modèle économique, et adoptera dans une dernière partie une démarche prospective.

Exposé sommaire :

Les centres de santé sont des acteurs majeurs de la santé en France et permettent notamment d'offrir aux Français un accès au soin précieux du fait de leur usage systématique du tiers payant et de non dépassement d'honoraires. Leur présence importante sur le territoire et la forte progression du nombre de créations de centres de santé ces dernières années en font également un dispositif majeur pour l'offre de proximité.

Ces centres dispensent par ailleurs une offre de soins de ville variée et répondant à de nombreux besoins, allant des soins primaires tels que la médecine générale et les soins dentaires, jusqu'à des actions de prévention et d'éducation. Enfin, ils peuvent également accueillir en stage les étudiants en médecine.

Pour toutes ces raisons, il est souhaitable d'accompagner ces structures dans leur développement, de consolider leur place dans le système de santé et de travailler à la viabilité de leur modèle économique. Cette réflexion est d'autant plus nécessaire dans un contexte où nombre de centres de santé rencontrent des difficultés budgétaires.

Par conséquent, il est demandé au Gouvernement d'établir un rapport sur les centres de santé et notamment leur impact sur le budget de la sécurité sociale. Le rapport devrait s'attacher à des adaptations et le cas échéant des missions et du modèle économique de ces structures.

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