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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2159 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Taché, Mme Regol, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une attention particulière sera portée à la prévention en santé mentale, troubles psychiatriques, addictions, dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » ;
2° Après l’article L. 1411‑6‑1, il est inséré un article L. 1411‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6‑2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés et bénéficiaires de l’aide médicale d’État à certains âges, tout au long de la vie adulte. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. »
Exposé sommaire :
Les tranches d’âges désignées dans l’exposé des motifs du PLFSS (20-25, 40-45 et 60-65) ne couvrent pas l’ensemble du parcours de vie adulte : on compte 15 ans entre la première tranche d’âges et la deuxième, et 15 ans entre la deuxième et la troisième. Nous déplorons que rien ne soit prévu dans ce texte pour les personnes entre 18 et 20 ans et pour les personnes de plus de 65 ans en termes de prévention : dans l’article 17 du PLFSS 2023, les tranches d’âge ne sont pas précisées (elles ne sont précisées que dans l’exposé des motifs : 20-25, 40-45, 60-65). Ces tranches d’âge ne couvrent pas tout le parcours de vie adulte, nous rajoutons donc la mention « tout au long de la vie adulte ».
À noter que, notamment chez les personnes en situation de précarité, des signes de vieillissement précoces peuvent apparaître : les besoins en matière de prévention peuvent donc intervenir de façon anticipée pour ces populations, par rapport aux tranches d’âges indiquées dans l’exposé des motifs de l’article 17.
Nous remarquons que la mention “rendez-vous de prévention” n’est pas définie, et qu’elle ne permet pas une compréhension précise des objectifs, des modalités et du contenu des séances proposées.
Concernant la prévention des addictions : cette prévention est d’autant plus efficace qu’elle intervient tôt dans la vie, à l’adolescence et donc avant 20-25 ans. De plus, les problématiques addictives concernent également les adultes au-delà de 25 ans, il est donc nécessaire que la prévention des addictions se poursuive pour les rendez-vous des tranches d’âges 40-45 ans et 60-65 ans.
De façon générale, la prévention doit intervenir précocement dans la vie pour être réellement efficace (bien avant 18 ans, au moment de l’enfance et de l’adolescence) et se poursuivre ensuite tout au long du parcours de vie. Il s’agit d’un levier essentiel pour lutter contre les inégalités en santé.
De plus, la médecine scolaire, la PMI et la médecine du travail interviennent à des moments clés du parcours de vie, et ont un rôle d’envergure à jouer dans la prévention. Néanmoins, ces dispositifs se trouvent actuellement en grandes difficultés (effondrement de 20 % des effectifs de la médecine scolaire en 2018 selon le “Rapport d’information sur la prévention santé en faveur de la jeunesse” de l’Assemblée nationale ; réduction drastique des moyens financiers de la PMI et écarts importants entre les départements...), ce qui met à mal leur mission de prévention. La prévention concerne, d’ailleurs, l’ensemble des professionnels de santé (ville, sanitaire, médico-social...).
Nous déplorons, de plus, que la prévention en santé mentale soit très peu présente dans ce PLFSS 2023, malgré son importance depuis la crise de Covid-19. Il est indiqué dans le dossier de presse que les contenus des séances de prévention et les modalités de mise en œuvre seront précisés réglementairement, ce qui ne permet pas d’assurer à ce stade qu’une attention particulière sera portée à la santé mentale, qui est pourtant une priorité annoncée par les pouvoirs publics.
Proposé avec l’Uniopss
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