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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 627 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 100,9 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,7 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à compenser intégralement pour 2023 l’inflation aux établissements de santé.
En effet, tel que proposé par le Gouvernement, le sous-ONDAM « Dépenses relatives aux établissements de santé » évoluerait de 4,1 % hors dépenses liées à la crise Covid-19.
Or - selon le projet de loi de programmation des finances publiques 2023‑2027 déposé par le Gouvernement - l’inflation est annoncée en 2023 à 4,3 %.
Cette non-compensation intégrale a été dénoncée par les fédérations professionnelles et collectifs de personnels.
Ainsi de la FHF dans un communiqué du 29 septembre 2022 : « À ce stade, les crédits ajoutés à l’ONDAM 2022 ne compensent pas intégralement l’inflation et aucun financement ne semble prévu pour couvrir les nécessaires mesures de revalorisation (heures supplémentaires, gardes, etc.) décidées cet été ou intervenue pendant les vagues COVID. En un mot, alors que l’ONDAM hospitalier progresse à un niveau historique, il y a paradoxalement un risque clair de dégradation des budgets des établissements de santé et médico-sociaux publics »
Il convient donc de s’assurer que l’inflation pour 2023 est intégralement compensée aux hôpitaux.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
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