Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 658 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Fiévet.
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au conseil départemental de l’ordre des médecins »,
les mots :
« à l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire :
Il est proposé que le rapport d'activité puisse être transmis en priorité aux agences régionales de santé (ARS) en lieu et place des conseils départementaux de l'ordre des médecins (CDOM). Les ARS ayant la charge du pilotage de la politique de santé publique et la régulation de l'offre de santé en région, cela semble davantage en phase avec l'esprit du nouveau titre VIII du code de santé publique.
Les sociétés de téléconsultation, comme actuellement les centres de santé, transmettront aux CDOM les contrats de travail des médecins salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.