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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2022 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Avant l'article 41
L’article L. 5412‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « radiée de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots « systématiquement radiée pour une durée minimale de douze mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ;
2° Le premier alinéa du 3° est ainsi modifié :
a) Au début, la mention : « 3° » est supprimée ;
b) Le mot : « Soit » est remplacé par les mots : « Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée minimale de quatre mois, avec suppression immédiate des allocations, la personne qui ».
Exposé sommaire :
Alors que de nombreux secteurs peinent à trouver de la main d'œuvre et que le baromètre de l'emploi du groupe Adecco-Analytics Analytics estime qu'un peu plus de 4,5 millions de postes seront ouverts jusqu'à fin septembre 2023, cet amendement vise à encourager chaque personne qui y est apte à reprendre un travail.
Actuellement, Pôle Emploi a la possibilité de radier de la liste des demandeurs d'emploi une personne qui soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, soit refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi.
Dans les faits, les radiations ne sont pas toujours effectives, ou seulement pour une courte durée.
Cet amendement propose de systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquements, et d’allonger la durée de ces sanctions.
Afin d’inciter les personnes qui n’agissent pas dans le sens d’une recherche active d’emploi à se mobiliser en ce sens, la durée de radiation doit être suffisamment conséquente pour dissuader les allocataires de rester dans l’inactivité en attendant de pouvoir bénéficier de nouveau de leurs droits.
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