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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2932 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par exception au VI du présent article, un régime dérogatoire et expérimental est mis en place pour la région Centre-Val de Loire à compter du 1er janvier 2023.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions particulières au dispositif expérimental de mise en œuvre des IV et V du présent article, notamment :
« 1° Les délais, conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’exercice ;
« 2° La composition et le fonctionnement des commissions régionales constituées par spécialité chargées de l’instruction préalable des dossiers ;
« 3° Les modalités d’affectation des candidats en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences arrêté par le ministre chargé de la santé ainsi que les modalités de réalisation de ce parcours.
« La présente expérimentation entre en vigueur pour une durée de deux années et fera l’objet d’un rapport présenté devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient traduire l’accord du Gouvernement précédent de faire de la région Centre-Val de Loire une région expérimentale pour faciliter l'accueil de praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).
La région Centre-Val de Loire, dont fait partie le département du Cher antépénultième au classement national de l'activité médicale et avant-dernier au niveau régional, dont le ratio médecins généralistes pour 100 000 habitants est de 109 alors que la moyenne nationale est de 153.5, a besoin en urgence de nouveaux médecins.
Permettre la mise en place d’un dispositif dérogatoire expérimental dans un territoire largement sous-doté en offre de soins vient compléter les dispositifs existants afin d’assurer la meilleure offre de soins possible.
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