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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 853 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Nilor, M. Brotherson, M. Califer, M. Castor, M. Gumbs, Mme Lebon, M. Mathiasin, M. Nadeau, M. Rimane, M. Serva, M. William.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
L’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’un programme régional relatif à la prévention et la lutte contre les affections de longue durée à caractère endémique qui affecte au moins 3 % de la population. »
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut s’inscrire dans des stratégies gagnantes gagnantes en matière d’accès aux soins ; inclure une offre de soins et/ou la fourniture de médicaments déjà commercialisés qui présentent des garanties de sécurité pour le traitement du patient. »
Exposé sommaire :
Dans son rapport d’information de décembre 2019 sur le sport et la santé « Les Outre-mer pionniers du sporticament », de la délégation aux outre-mer, le diabète est cité comme troisième cause de mortalité dans les territoires ultramarins, après l’hypertension artérielle et l’accident vasculaire cérébral (AVC).
En Guadeloupe et en Guyane 8.9 % de la population seraient sous traitement, en Martinique ils sont 7.7 %, à la Réunion, 10.2 %, au moins deux fois la moyenne nationale établie à 4.7 %. En Polynésie, 4.7 % de la population nationale sont touchés et génèrent 18.35 % des dépenses de maladie.
Le diabète est l’affection longue durée (ALD) dont les causes multiples entraînent la prévalence la plus élevée dans tous les territoires ultramarins et de fortes inégalités.
Il se répand de façon épidémique, à l’échelle mondiale et constitue un véritable enjeu de santé publique. Dans de très nombreux cas, les ulcères qu’ils génèrent aboutissent à l’amputation est la solution ultime pour préserver la vie du patient, avec un coût financièrement élevé pour l’assurance maladie et fort impact psychologique pour le malade.
Dans la Caraïbe, les médecins Cubains ont développé l’Heberprot-P 75, seul médicament qui permet de traiter efficacement le diabète en réduisant de 78 % le risque d’amputation. Celui-ci a fait l’objet d’études cliniques probantes sur plus de 145 000 patients au niveau mondial. Chiffre a considéré à l’aune du contexte d’embargo qui touche ce pays.
Cet amendement vise à autoriser l’accès à un traitement éprouvé pour les diabétiques qui risquent l’amputation, et d’activer véritablement une coopération prévue dans ce domaine et dont le cadre est défini dans cet article
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