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L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prix unitaire de vente des bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol. est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool. « Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : ...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale ...

Au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant cotisé la durée nécessaire. Toute personne doit avoir le droit à un d...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la rentrée de l’année universitaire 2023 », les mots : « au plus tôt à la rentrée de l’année universitaire 2023 et selon des modalités définies au préalable par décret ». Exposé sommaire : La création d’une quatrième année du Diplôme d’Études Spécialisées de Médecine Générale, actée depuis ...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’atteindre, avant le 1^er juillet 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau...

Dans un délai de 6 mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer l'efficacité de l'article 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce rapport s'attardera sur la réception de cette mesure par les profess...

I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots : « (€/1 000 unités) ». II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du tableau du même alinéa, substituer aux mots : « unités » les mots : « grammes ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance ave...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ...

L’article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « , des entretiens, » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : « , de ces entretiens ». Exposé sommaire : Les 5000 sites de laboratoires d...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s’est avéré inutile et désincitatif pour la signature des co...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : L’article 30 du PLFSS propose que la prise en charge des médicaments en ville, en liste en sus ou en rétrocession puisse être subordonnée au référencement sur une liste de médicaments à même visée thérapeutique et cela pour une durée d’un an (et prolongée de 6 mois maximum). Ce référencement se...

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ...

À l’alinéa 5, après les mots : « d’une maladie, » insérer les mots : « qu’ils soient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les médecins à facturer un patient qui ne s’est pas présenté à son rendez-vous médical, par exception à l’article R. 4127‑53 du code de la santé publique. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article...

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité...

L’article L. 6146‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels médicaux peuvent exercer des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé, dans les conditions prévues à l’article L. 334‑3 du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois cumulés s...

Après l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 323-3-2. L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale entraînant une interruption partielle de travail :...

À la deuxième phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Si l’unification du recouvrement social est amorcé depuis plus de 10 ans et se poursuit au gré des réformes pilotées par l’Etat,...