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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1999 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Falcon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Frigout, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des licences sportives prescrites médicalement aux personnes dont l’indice de masse corporelle est supérieur ou égal à 30.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. En particulier, des territoires différents de ceux mentionnés au I du présent article peuvent être sélectionnés en tant que contrôles, aux fins d’évaluation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend lutter contre l’obésité en France, en prenant en charge les licences sportives prescrites médicalement aux personnes dont l’IMC est supérieur ou égale à 30.
Ainsi, nous pensons que cette mesure, proposée ici à titre expérimental afin de se rendre compte de son efficacité réelle, favorisera considérablement l’accès à une activité physique et sportive, pour des personnes pour qui la pratique d’une telle activité est nécessaire d’un point de vue sanitaire.
Par ailleurs, il apparaît nécessaire de rappeler que si plus de 8,5 millions de nos compatriotes adultes sont en situation d’obésité et qu’au total près d’un Français sur deux est en surpoids, l'obésité touche inégalement les milieux sociaux. En effet, les enfants d'ouvriers encourent 4 fois plus de risque d'être en situation d'obésité que les enfants de cadres on recense 2 fois plus d'obèses appartenant à un milieu modeste que vis-à-vis des classes les plus aisées.
Une telle expérimentation apparaît donc nécessaire et c’est donc l’objet de cet amendement.
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