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Le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de so...

I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – Les conditions de mise en œuvre de cette prolongation de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en c...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l’article 6 permettant aux entreprises donneuses d’ordre de se soustraire à l’obligation de paiement d’amendes lorsque ces dernières n’ont fait l’objet d’aucune annulation de réductions ou d’exonérations sous cinq ans. Le recours à la sous-traitance est de ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du pré...

Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6316‑1‑1. – I. – Les actes de téléconsultation doivent être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics » , sont insérés les mots : « dir...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut également tenir » les mots : « et la procédure de référencement tiennent ». Exposé sommaire : Quels que soient les doutes que les auteurs du présent amendement ont sur l’opportunité ou la faisabilité en l’état de la mesure de référencement des médicaments proposée par le Gouvernement, il importe ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’humidité des logements pour la santé des populations, et des estimations chiffrées des dépenses de santé afférentes pour la sécurité Sociale. Il pourra émettre des recommandations notamment sur les...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « b) Au 7° : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la mention : « b) » la mention : « – ». III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « « – les mots : « aux ouvriers sous statut de l’État, aux magistrats, aux militaires et a...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des s...

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter à 1 000 euros par jour (contre 500 aujourd’hui) l’astreinte journalière applicable en cas de ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. » Exposé sommaire : Les douleurs après un traitement anti-cancéreux, s’installent parfois durablement. La Ligue contre le Cancer a mené un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020‑2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique ambitieuse à d...

À la première phrase du troisième alinéa du II et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, les mot : « dans le délai de six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale institue une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres sup...

L’ article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigée : « V. – Par convention conclue entre la caisse nationale de l’assurance maladie et la fédération des centres de lutte contre le cancer, il peut être dérogé aux règles prévues au I.- du présent article afin notamment de prévoir des conditions spécifiques de p...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le manque de médecin traitant conduit de plus en plus de Français à recourir à la téléconsultation, ou à recourir à une plateforme mettant à disposition des créneaux disponibles pour que lea patient puisse être reçu en consultation par u...

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités et le contenu de ces rendez-vous sont adaptés aux besoins spécifiques et aux facteurs de risque liés au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre du patient. » Exposé sommaire : Le sexe, le genre et l’orientation sexuelle ont une influence déterminante sur la santé de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » ; ». Exposé sommaire : Cet a...

Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Valorise l’offre d’imagerie médicale dans les zones sous-dotées telles que mentionnées à l’article 1434‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Afin d’assurer la continuité du parcours de soins dans les territoires, il convient que les ARS...