Amendement N° 2393 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l’article 6 permettant aux entreprises donneuses d’ordre de se soustraire à l’obligation de paiement d’amendes lorsque ces dernières n’ont fait l’objet d’aucune annulation de réductions ou d’exonérations sous cinq ans.

Le recours à la sous-traitance est de plus en plus dévoyé par les employeurs et employeuses pour se soustraire à leurs responsabilités et obligations sociales, juridiques voire fiscales, avec le seul objectif de réduire les coûts de production pour accroître leurs profits. Souvent l'objectif est de contourner les statuts sociaux des salarié-es : recours abusif au temps partiel, précarisation des salarié-es à travers des clauses de mobilités punitives, conditions d’emploi souvent dégradées et une dé-responsabilisation des donneurs d’ordre quant aux conditions d’exercice de leur travail. C’est dans ce contexte que Moussa Sylla, employé d’Europ Net, entreprise de nettoyage sous-traitante de l’Assemblée Nationale, est mort à la suite d’un accident sur son lieu de travail le mardi 12 juillet 2022.

En effet, environnement de travail accidentogène, la sous traitance est un facteur à risque, il est d’autant plus primordial que les entreprises donneuses d’ordre ne puissent pas se soustraire à l’obligation de paiement d’amendes.

Ainsi l’objectif est de permettre le déplafonnement désormais fixé à l’intégralité de la somme due au Trésor ou aux organismes de protection sociale, tout en laissant le soin à l’entreprise donneuse d’ordre de remplir ses obligations en cas de manquement - y compris sous 5 ans.