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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1325 (Sort indéfini)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – Les conditions de mise en œuvre de cette prolongation de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d’officine ainsi que les conditions d’information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé. L’indemnisation des entreprises et des professionnels de santé participant au prolongement de l’expérimentation est fixée par arrêté du ministère de la santé.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant notamment sur l’usage médical du cannabis pour les malades, leur suivi, l’organisation du circuit de prescription et de dispensation ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence d’un élargissement du recours à l’usage médical du cannabis au terme de l’expérimentation et, le cas échéant, les modalités de sa prise en charge par l’assurance maladie.
Exposé sommaire :
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ouvrait la possibilité de lancer une expérimentation pour autoriser l’usage médical du cannabis.
Cette expérimentation, lancée en 2021 et pilotée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), a permis de répondre au besoin immédiat des malades non soulagés par les thérapeutiques alors disponibles, pour cinq pathologies (certaines formes d’épilepsie sévères et pharmaco-résistantes, certains symptômes rebelles en oncologie, douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapeutiques accessibles, situations palliatives, spasticité douloureuses des pathologies du système nerveux central), retenues par le comité scientifique. Environ 2 000 patients en impasse thérapeutique ont depuis été bénéficiaires de cette expérimentation.L’expérimentation participe à analyser la balance bénéfice risque pour les patients, évalue en situation réelle la pertinence du circuit de prescription et de délivrance, juge l’adhésion des professionnels de santé et des patients à ces conditions.
La mission d'information relative à la réglementation et à l'impact des différents usages du cannabis, faisait état lors de la précédente législature de la nécessité de créer une filière française pour la production de ces médicaments. Celle-ci n’est toujours pas opérationnelle alors que la fin de l’expérimentation est prévue pour mars 2023 et que de nombreuses questions restent en suspens sur des points fondamentaux (le cadre et la définition des standards de production et de fabrication, le statut de ces médicaments, les indications thérapeutiques pertinentes, leur évaluation, les modalités de définition de leur prix et de leur remboursement…). Le retard accumulé pourrait contraindre le développement d’une filière française favorable aux patients et aux acteurs nationaux.
Ainsi, cet amendement propose de prolonger l’expérimentation de l’utilisation du cannabis thérapeutique afin de mieux l’évaluer tout en structurant une filière française dans l’hypothèse où la mesure viendrait à être pérennisée. L’expérimentation prolongée doit permettre d’une part de réunir davantage de données médico-économiques sur le cannabis médical. Elle doit aussi garantir le maintien des fournisseurs actuels de l’expérimentation qui s’était engagé dans un premier temps à fournir les médicaments à titre gracieux.
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