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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1183 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 26
Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Valorise l’offre d’imagerie médicale dans les zones sous-dotées telles que mentionnées à l’article 1434‑4 du présent code. »
Exposé sommaire :
Afin d’assurer la continuité du parcours de soins dans les territoires, il convient que les ARS autorisent l'installation de matériel lourd à chaque fois que celle-ci permet de valoriser l'offre d'imagerie médicale dans les zones sous dotées.
En effet, le dispositif en présence tend à permettre d’assurer une offre de soin complète et localisée afin de répondre aux besoins de la population. Les français, après avoir consulté leur médecin, doivent pouvoir se rendre rapidement et facilement en centre d’imagerie médicale .
Cette mesure tend aussi à soulager les hôpitaux.
Tel est le présent amendement intégré au présent chapitre lequel vise à "Renforcer l'accès aux soins".
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