Montant remboursé par l’assurance maladie De l’ensemble des exploitants redevables (MR...
I. Au second alinéa de l’article L. 5151‑1‑2 du code de la santé publique, les références : « 14° » et « 15° » sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les buralistes, forts de leur maillage territorial de 23 500 points de vente, sont les seuls habilités à distribuer les produits du tabac dans le cadre d’un contrat de gérance passé avec l’État qui en fait des préposés de l’administration. Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grande dé...
Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...
Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : A l’article 31 il est prévu que lorsque les orientations reçues par le Comité Économique des Produits de Santé ne sont pas compatibles avec les conventions précédemment conclues avec les entreprises qui exploitent ou distribuent des dispositifs médicaux, lorsque l’évolution des dépenses de produits et ...
I. – Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis) À l’article L. 138‑12 : « a) La première colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée : | Taux d’accroissement du chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables (T) | T supérieur à M et inférieur ou éga...
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « tenant notamment compte du projet régional de santé prévu par les dispositions de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : S'il est louable d'ouvrir le bénéfice des mesures de prévention sanitaire et sociale aux adultes de 18 ans et plus, le texte ne pré...
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « à l’article L. 4081‑4 », les mots : « au 1° du II ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « du c du 2° et du 3° du E du II du même article » les mots : « mentionnées au c du 2° et au 3° du E du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 114‑16 du même code, les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot « à ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – Le A du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie établissements de santé de l’année suivante ». » Exposé sommaire : Les ...
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Les modalités d’association des parties prenantes et notamment des organisations représentatives du secteur à la définition des règles ayant un impact sur le cadre de la téléconsultation sont définies par décret. ». Exposé sommaire : La convention médicale en France régit les relations entre l...
Après le premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service médical peut procéder à l’évaluation de l’intérêt thérapeutique de la prescription d’un arrêt de travail dès qu’il apparaît que la longueur totale des arrêts de travail délivrés à un assuré excède la longueur de l...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité de mieux reconnaître l’a...
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le même article L. 6211‑18 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La phase analytique d’un examen de biologie médicale peut également être réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I afin de répondre à un objectif priorit...
À l’alinéa 41, substituer aux mots : « par une convention signée en application du I de l’article L. 162‑18, au I de l’article L. 162‑18‑1, au dernier alinéa de l’article L. 162‑18‑2 ou au 2° du IV de l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 » les mots : « au I de l’article L. 16...
Après le 6° de l’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. » II. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État et pour les organismes de sécur...
I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par ...
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