Amendement N° 1704 (Sort indéfini)

Quels que soient les doutes que les auteurs du présent amendement ont sur l’opportunité ou la faisabilité en l’état de la mesure de référencement des médicaments proposée par le Gouvernement, il importe qu’une telle mesure ne mette pas en péril l’environnement.

Il convient de rappeler l’article 6 de la Charte de l’environnement qui prévoit que : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ». Il s’agit bien d’une obligation de promouvoir le développement durable et non d’une simple faculté. En tout état de cause, les exigences de qualité des médicaments et de sécurité d’approvisionnement ne sont pas incompatibles avec la protection de l’environnement qui suppose d’utiliser les méthodes de production les moins polluantes et de minimiser les transports. La conciliation des différents objectifs, prévue par la Charte, n’est pas hors de portée du Gouvernement.

La procédure de référencement envisagée ne peut avoir pour résultat de faire venir de pays lointains, par avion ou par conteneur maritime réfrigéré, des médicaments alors que les mêmes sont disponibles en Europe. Surtout pas pour gagner quelques centimes par boîte. Un tel résultat irait à l’encontre des objectifs affichés par l’industrie pharmaceutique française elle-même qui s’est engagée à être un contributeur actif aux objectifs sur le climat des Accords de Paris et à améliorer l’empreinte environnementale des déchets d’emballages.

Le présent amendement du groupe Ecologiste et travaillé avec la Commission Santé EELV a pour objet d’instituer une obligation au lieu d’une simple option.