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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2503 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’humidité des logements pour la santé des populations, et des estimations chiffrées des dépenses de santé afférentes pour la sécurité Sociale. Il pourra émettre des recommandations notamment sur les solutions de rénovations thermique et d’isolation énergétique, et l’impact qu’aurait de telles mesures sur les finances de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la production d'un rapport sur les répercussions sanitaires de l'humidité des logements ainsi que les coûts pour la Sécurité sociale, que l'humidité soit due à la précarité énergétique ou la vétusté.
En effet, un logement sur quatre en France est touché par des problèmes d’humidité, d’autant plus difficiles à gérer car complexes à identifier. En plus de nuire au bâti, l’humidité peut mettre en danger la santé de ses occupants, surtout celle des enfants. Une mauvaise conception, un mauvais entretien du bâtiment ou encore la pauvreté peuvent être à l’origine des moisissures et des odeurs de moisi et de décomposition qui rend le logement insalubre et peut avoir un impact très nocif sur la santé de ses occupants : les conséquences peuvent être infectieuses et toxiques, rhinite, asthme, allergies, dépréssion, bronchites selon la fondation Abbé Pierre.
Nous demandons à pouvoir établir l'étendue des coûts pour la Sécurité sociale de ces problèmes de santé découlant de la précarité et qui sont pourtant évitables.
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