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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2015 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
L’ article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigée :
« V. – Par convention conclue entre la caisse nationale de l’assurance maladie et la fédération des centres de lutte contre le cancer, il peut être dérogé aux règles prévues au I.- du présent article afin notamment de prévoir des conditions spécifiques de pratique et de financement des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée au sein des Centres de lutte contre le cancer. Un décret en Conseil d’État précise le cadre de cette convention. »
Exposé sommaire :
Dans bon nombre d’établissements de santé, et en particulier au sein des centres de lutte contre le cancer, les infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) exercent des missions indispensables permettant une amélioration des prises en charge complexes ainsi qu’une optimisation générale de l’organisation des soins. Ces professionnels permettent d’améliorer le suivi des patients, d’optimiser le temps médical et de renforcer l’accès aux soins.
Cependant, le déploiement des IPA au sein des Centres de lutte contre le cancer se heurte à des problématiques de financement, d’opacité des rôles, de rigidité des normes.
Dans la perspective d’améliorer ce déploiement, il est nécessaire que les centres de lutte contre le cancer construisent avec l’assurance maladie des solutions d’exercice et de financement des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée adaptées aux réalités de ces établissements spécifiques.
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