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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2252 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Berteloot, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire :
Le manque de médecin traitant conduit de plus en plus de Français à recourir à la téléconsultation, ou à recourir à une plateforme mettant à disposition des créneaux disponibles pour que lea patient puisse être reçu en consultation par un médecin.
Néanmoins dans la plupart des cas, un suivie régulier ne peut être assuré par la plateforme, qui ne peut garantir à un patient de retrouver le même médecin de la précédente consultation. D'autant plus que le recours à ces plateformes est le plus souvent utilisé pour des maladies saisonnières, des consultations épisodiques qui peuvent être espacées de plusieurs mois voir années. La possibilité de trouver le même médecin, est donc très compliqué. Et si un patient, n'ayant toujours pas de médecin traitant, doit avoir besoin d'une nouvelle consultation un an après voir plus, il ne pourra tout simplement pas avoir d'arrêt de travail lui ouvrant droit à des indemnités journalières.
Le rallongement du délai d'un an supplémentaire nous apparaît donc raisonnable, dans un contexte d'engorgement des patentièles et du manque énorme de médecin traitant pour les Français.
Tel est le sens de cet amendement.
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