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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3055 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Thiébaut, M. Christophe, Mme Moutchou, M. Lamirault, Mme Violland, Mme Bellamy, M. Lemaire, M. Larsonneur, M. Kervran, M. Benoit, M. Gernigon, Mme Magnier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 26
I. – Les agents administratifs, techniques et logistiques titulaires et contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes bénéficient d’une prime de revalorisation de 183 euros net mensuels au titre des revalorisations salariales issues du Ségur de la Santé. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le Ségur de la Santé a permis une revalorisation inédite des salaires des agents du secteur de la santé. Plus récemment avec les décrets n° 2022‑738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, n° 2022‑741 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l’État et n° 2022‑728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale le Gouvernement est venu étendre le bénéfice de la prime Ségur à certains agents des centres sociaux et médico-sociaux. Néanmoins, une partie des agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes ne bénéficient toujours pas de cette revalorisation.
Cet amendement vise donc à alerter sur la situation des agents de la Fonction Publique Hospitalière au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes. Ces derniers sont pourtant rattachés au statut de la fonction publique hospitalière. En outre, leurs collègues des centres hospitaliers publics disposent quant à eux de cette revalorisation. Ainsi, certains agents des centres sociaux et médico-sociaux autonomes décident de rejoindre les centres hospitaliers publics pour bénéficier de ce complément. Cette situation fait donc peser une véritable difficulté sur le bon fonctionnement de ces centres autonomes. Environ 3 000 agents ne bénéficient pas de ce gain de pouvoir d’achat soit 0.3 % du total des personnels de la fonction publique hospitalière.
Le présent amendement propose par conséquent de faire bénéficier aux agents administratifs, techniques et logistiques titulaires et contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes d’une prime de revalorisation de 183 euros net mensuels.
Afin de respecter les dispositions de l’article 40 de la Constitution l’auteur de cet amendement a compensé cette dépense d’environ 7 millions d’euros par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs d’une part, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement d’autre part. Et enfin, par une majoration de l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale.
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