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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2901 (Retiré avant séance)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
À la dernière phrase de l’alinéa 47, supprimer les mots :
« par voie réglementaire, »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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