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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1323 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1174 )
Publié le 16 octobre 2022 par : Mme Lavalette.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français » ;
2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou à l’autre de ces deux conditions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à conditionner l'allocation de base de la Paje aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère à condition qu'elle justifie de cinq années de travaillées au moins en France.
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