Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3085 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
I. – Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 162‑14 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit de la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues au titre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution des actes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur la période du 15 avril au 15 juin 2022 en application de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique ;
« 2° Une baisse de 0,01 € des tarifs de la lettre clé B mentionnés à l’annexe I de la convention nationale des biologistes médicaux libéraux, transitoirement pour la période allant du 1er février 2023 au 31 décembre 2023 inclus. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, en contradiction directe avec d'autres dispositions du projet de loi, l'article 27 met en péril la biologie de proximité. Prenant motif d'une augmentation conjoncturelle du chiffre d'affaires des laboratoires de biologie médicale attachée a la détection du COVID-19, cet article prévoit d'imposer une baisse à hauteur de 250 millions d'euros des tarifs des actes de biologie non liés au Covid dès 2023.
Si des efforts peuvent être consentis, il faut distinguer ce qui releve du conjoncturel et du structurel. D'autant plus que, pour réaliser 250 millions d'euros dès 2023, et compte tenu des délais d'application, les efforts structurels se traduiront en 2024 par une baisse bien plus importante, estimée a 21 millions d'euros supplementaires par mois de décalage a partir de janvier 2023.
Or, les dépenses de biologie médicales structurelles, donc hors COVID-19, sont delà très étroitement maîtrisées dans le cadre des accords triennaux prix-volume passés depuis 2014 avec l'Assurance Maladie. Elles progressent à un rythme bien inférieur à l'ONDAM (de 0,9% par an en moyenne entre 2014 et 2021).
Pour autant, conscients des efforts partages a réaliser, l'amendement proposé vise a renforcer les économies demandées pour 2023. Cet amendement ne met pas en danger m'accès pour les malades et laisse du temps à la discussion entre l'Assurance maladie et les biologistes médicaux sur les mesures structurelles.
La proposition combine 2 mesures:
- Une remise au profit de l'Assurance Maladie du montant perçu par les laboratoires de biologie médicale au titre de la majoration de la rémunération des tests COVID-19 réalisés sur la période ayant couru du 15 avril au 15 juin 2022 (115 millions d'euros), que ceux qui ont perçu cette rémunération acquitteraient ;
- Une baisse transitoire de la valeur de la lettre Clef B d'un centime, propre a générer 125 millions d'euros sur les dépenses hors COVID et 26 millions d'euros sur les dépenses liées au COVID.
En définitive, les économies s'élèveraient a 266 Millions d'euros, dont 161 sur le COVID, et seraient utilement reparties entre les dépenses liées a la détéction du COVID-19 et celles attachées aux autres examens de biologie médicale.
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