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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2174 (Tombe)
(1 amendement identique : AS1510 )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Clouet, Mme Amiot.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 11 (consulter les débats)
Après le mot :
« compensation »,
insérer le mot :
« partielle ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 a pour effet d'approuver le montant de 6,2 milliards d'euros à titre de compensation des pertes de recettes imposées à la Sécurité sociale.
Cette perte résulte de la politique du gouvernement qui, par la démultiplication des exonérations, réductions et autres abattements fragilise toujours un peu plus la Sécurité sociale, c’est-à-dire les droits du plus grand nombre, et cela au bénéfice des actionnaires de ce pays.
Outre l’opposition de principe à ce qu’il faut bien qualifier de mise à sac de notre bien commun, cet article est simplement mensonger. Le montant de 6,2 milliards ne constituera qu’une compensation partielle des pertes de recettes délibérément provoquées car le gouvernement Macron a permis en 2019 à l'État de ne plus compenser certains exonérations. Le gouvernement ne manquera d’ailleurs pas de s’en prévaloir pour justifier de la casse des droits sociaux toujours à venir. Il nous paraît par conséquent plus approprié et d’assumer dès à présent le caractère partiel de cette compensation. Pour mieux indiquer la portée réelle de cet article, nous proposons d’ajouter le mot « partielle » après le mot « compensation ».
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