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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2856 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
I. – Après le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’assuré social bénéficiaire fait l’objet d’une reconnaissance médicale de situation d’obésité en vertu des recommandations de la Haute Autorité de Santé et de l’Organisation mondiale de la santé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Plus de la moitié des Français sont en surpoids, et près de deux sur dix sont obèses. Pourtant, ils sont très souvent invisibilisés et stigmatisés. Les conséquences psychologiques sont désastreuses, entraînant mésestime de soi, perte de confiance ou encore dépression. Très souvent d’ailleurs, l’obésité résulte et entraîne des problèmes psychologiques tels que la boulimie ou encore l’hyperphagie.
Cet amendement vient assurer l’accessibilité à toute personne en situation d’obésité d’un suivi et d’une prise en charge psychologique. Cette prise en charge pourra être sollicité sans délai dès la production d’une reconnaissance médicale adéquate.
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