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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 581 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS119 )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à remettre un rapport au Parlement sur l’effort à réaliser pour financer correctement les soins de psychiatrie.
Nous recevons régulièrement des alertes des professionnels des soins psychiatriques sur l’état de délabrement avancé des établissements.
Depuis 2017, les établissements de psychiatrie qui fonctionnent via une dotation annuelle de financement (essentiellement publics) ont en effet connu une progression de leur financement de +12,5 %, soit 2 fois moins que l’augmentation du budget national dédié à la santé (« ONDAM », + 24 %) sur la même période.
Ce sous-financement chronique a des impacts sur les personnels qui sont épuisés.
Contraints par les règles de recevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapport au Parlement pour évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins. »
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