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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1258 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1200 )
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Parmentier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France, » ;
2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « remplissant l’une ou l’autre de ces deux conditions ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le sens de cet amendement de repli est de réserver l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant « aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France ».
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, implique d'y consacrer des moyens importants, prioritairement aux familles françaises.
En ce sens, il convient de repenser l’octroi de certaines aides en les limitant strictement aux personnes de nationalité française ou en les délivrant avec des critères fermes aux personnes de nationalité étrangère. Notre politique familiale doit avant tout soutenir la natalité française.
Cette clarification est d’autant plus importante à une heure où de nombreux Français ne font pas d'enfants pour des motifs économiques. L’Union Nationale des Associations familiales a ainsi révélé que le désir d’enfant est de 2,39 par femme, alors-même que l’indice conjoncturel de fécondité est de 1,87 en France.
Cette mesure permettrait d’assumer le sens de la politique familiale dans notre pays qui est un soutien clair à la natalité française.
Tel est le sens de ce présent amendement.
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