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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1732 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Marchio, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Avant l'article 34
I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le principe ayant conduit à la création de la 5e branche (autonomie) de la sécurité sociale est un principe d’universalité de la prise en charge du soutien à l’autonomie. Or les dispositifs actuels de soutien à l’autonomie (l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ) mettent en place une limite d’âge de 60 ans, qui, au-delà de son caractère arbitraire, conduit les personnes développant un handicap après cet âge à une prise en charge moins favorable au titre de l’APA. Le présent amendement vise donc à supprimer la barrière d’âge afin de poser les bases d’un principe de prise en charge du soutien à l’autonomie réellement universel ; et fondé sur les besoins objectifs des personnes relatifs à leur autonomie, plutôt que le critère d’âge.
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