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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2831 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
I. – À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mots :
« dès »
les mots :
« pour l’exercice ».
Exposé sommaire :
Le III de l’article 27 prévoit d’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifs des actes de biologie non liés au Covid dès 2023.
Si des mesures d'économies sont nécessaires pour le secteur, il semble nécessaire de prendre en considération les dépenses afférentes pour l'assurance maladie à la crise sanitaire. Celles-ci ont considérablement impacté l'écosystème de la biologie médicale ces trois dernières années. L’augmentation récente des recettes des laboratoires apparaît entièrement et exclusivement imputable au dépistage massif du COVID.
L’amendement proposé vise donc à réaliser les économies demandées pour 2023 sur les actes liés à la crise sanitaire afin de protéger la biologie de proximité et les petits laboratoires d'analyse.
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