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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1471 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le code de la santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de cent kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le prix des carburants est un frein à un accès équitable aux soins sur l’ensemble de notre territoire national, en particulier dans les territoires ruraux comme les Ardennes.
Il est donc indispensable que les professionnels de santé ayant un usage important de leur véhicule fassent l’objet d’une compensation fiscale afin d’éviter les pertes de chances et l’apparition de déserts infirmiers.
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