Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2781 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Berta, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , et le cas échéant par la décision, mentionnées »
le mot :
« mentionnée ».
Exposé sommaire :
Étendre le cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise en termes de prise de décision pour l’administration et la fixation des prix des médicaments de thérapies innovantes (MTI) en raison de l’hétérogénéité des profils thérapeutiques est essentiel. Eu égard de la « vallée de la mort » que traversent de nombreuses entreprises biotechnologiques, suite à une période sans chiffre d’affaires, cet amendement vise à autoriser l’étalement de paiement uniquement après accord de réciprocité entre l’entreprise et le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.