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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2392 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11 (consulter les débats)
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires.
Mesure en vigueur depuis 2019 et renforcée par les mesures d’urgences économique et sociale, elle est souvent présentée comme une mesure de pouvoir d’achat pour les francais·es. Pour autant, ce dispositif non compensé entraîne une perte de recettes de 2 milliards d’euros par an pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière.
De plus, ce dispositif incite les salarié·es à travailler davantage, au détriment de la création d’emplois, de la promotion de la santé au travail et de la prévention des risques psychosociaux.
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