Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3239 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Engrand, M. Taché de la Pagerie, Mme Laporte, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Jacobelli, M. Schreck, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Parmentier, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Muller, M. Meurin, Mme Mélin, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Mauvieux, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Loubet, M. Marchio, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Jolly, Mme Lavalette, M. Grenon, M. Houssin, M. Hébrard, M. Frappé, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Guiniot, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Girard, Mme Galzy, M. Gillet, M. Giletti, Mme Frigout, M. Falcon, Mme Diaz, M. François, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Catteau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Bilde, M. Berteloot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
Dans un délai de 6 mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer l'efficacité de l'article 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce rapport s'attardera sur la réception de cette mesure par les professionnels de santé et par les patients, tout en soulignant l'opportunité d'imposer à l'avenir la vente de médicaments à l'unité dès que cela est possible.
Exposé sommaire :
Cela fait des années que le gaspillage de médicaments est dénoncé. L'existence dans de nombreux foyers d'une armoire pleine à craquer de médicaments périmés est un secret de polichinelle.
Cet état de fait est entretenu par un flot de prescriptions inadaptées au besoin : ce serait 23 500 tonnes de médicaments qui seraient gaspillées chaque années.
Nous dénonçons donc un gaspillage de ressources mais aussi un gaspillage financier, ce sont ainsi 7 milliards d'euros de médicaments remboursés par la sécurité sociale qui seraient perdus chaque année.
Les évolutions en la matière doivent passer par un changement de mœurs certes.
Toutefois depuis la récente loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, ayant ouvert la possibilité aux pharmaciens de vendre les médicaments prescris à l'unité lorsque cela est possible, peu de choses semblent avoir évoluées.
Afin que la dynamique enclenchée ne s'essouffle pas et dans un souci d'efficacité, il semble primordial, face à l'ampleur du phénomène, de renforcer la loi précitée en imposant tout bonnement la vente de médicament à l'unité dès que cela est possible.
Cet amendement a vocation à évaluer l'efficacité de la loi précitée afin de soutenir, à l'avenir, la vente à l'unité de médicaments sur des données tangibles.
à développer
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.